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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
35 |
Page(s) |
p. 2123 |
Ref |
83855 |
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Suite à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, depuis le 1er janvier 2006, les entreprises qui emploient des personnes handicapées travaillant en milieu ordinaire peuvent bénéficier d'une aide attribuée sur décision du directeur de la DDTEFP. Cette aide est versée trimestriellement par l'AGEFIPH dès lors qu'elle aura accepté la demande de l'employeur. Un arrêté du 9 février 2006 a fixé le montant annuel de cette aide, par poste de travail occupé à temps plein, à 450 fois le SMIC horaire chargé d'un taux forfaitaire de 21,5 % au titre des cotisations patronales fiscales et sociales. Dès lors que le montant des charges dues au handicap est supérieur ou égal à 50 % du SMIC horaire multiplié par le nombre d'heures correspondant à la durée collective du travail applicable dans l'établissement, le montant annuel de l'aide est majoré pour atteindre 900 fois le SMIC horaire chargé d'un taux forfaitaire de 21,5 % au titre des cotisations patronales fiscales et sociales (nouvel art. R. 323-125 c. trav. issu du décret n°2006-134 du 9 février 2006 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap et modifiant le code du travail). Cette aide est calculée au prorata du temps de travail effectué par rapport à la durée collective du travail applicable dans l'établissement.
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HANDICAP | SALARIE HANDICAPE | AIDE |
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Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 12/02/2005 Mesures relatives aux handicapés Article | Note de Synthèse Infodoc-Experts | 00/03/2006 Arrêté du 9 février 2006 fixant le montant annuel de l'aide à l'emploi mentionnée à l'article R. 323-125 du code du travail Pub. Officielle | Arrêté JORF Lois & Décrets | 10/02/2006 |
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